CSE : COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE
Le Comité social et économique doit être mis en place dans toute entreprise comprenant du droit privé de 11 salariés et plus. La date butoir de mise en place est le 1er janvier 2020.
LE CSE :
Qu’est ce que c’est ?
C’est la fusion de plusieurs corps existants en charge de représenter le personnel au sein de l’entreprise : les Instances représentatives du personnel (IRP), les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Quel est son rôle ?
Le rôle du CSE est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Si vous avez une entreprise d’au moins 11 salariés et moins de 50, le C.S.E comprend les attributions des délégués du personnel (DP) :
Les délégués du personnel au sein du CSE ont pour rôle de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Cette délégation contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et peut faire réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Si vous avez une entreprise d’au moins 50 salariés , le C.S.E comprend les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Dans ce cas, le CSE a aussi pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
et à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
De plus, le CSE doit être informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et le fonctionnement général de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
Modification de son organisation économique ou juridique.
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle.
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Participation au conseil d'administration
Jusqu’à 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent (voix consultatives) à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Qui compose le C.S.E ?
L’employeur est le premier acteur du comité social et économique de l’entreprise.
Les délégués du personnel représente les employés, ils sont élus pour 4 ans, sauf modification par accord collectif
Election organisée par l’employeur sous 90 après information des salariés en scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.
La délégation du personnel doit comporter un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Le nombre de mandat successifs des délégués est fixé à 3, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf modification d’accord collectif.
A noter que les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les candidatures des délégués du personnels sont soumis aux critères suivants :
Les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent participer à l’élection des membres du CSE.
Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un 1 an au moins, sont éligibles à l’exception des époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d’éligibilité ou pour être électeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Nombre de salariés et nombre d’heures de délégations mensuels est fonction de l’effectif dans l’entreprise, repris dans le tableau ci-après :
| EFFECTIF (NOMBRE DE SALARIÉS) | NOMBRE DE TITULAIRES | NOMBRE MENSUEL D’HEURES DE DÉLÉGATION | TOTAL HEURES DE DÉLÉGATION |
|---|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
| 250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
| 300 à 399 | 11 | 22 | 242 |
| 400 à 499 | 12 | 22 | 264 |
| 500 à 599 | 13 | 24 | 312 |
| 600 à 699 | 14 | 24 | 336 |
| 700 à 799 | 14 | 24 | 336 |
| 800 à 899 | 15 | 24 | 360 |
| 900 à 999 | 16 | 24 | 384 |
| 1000 à 1249 | 17 | 24 | 408 |
| 1250 à 1499 | 18 | 24 | 432 |
| 1500 à 1749 | 20 | 26 | 520 |
| 1750 à 1999 | 21 | 26 | 546 |
| 2000 à 2249 | 22 | 26 | 572 |
| 2250 à 2499 | 23 | 26 | 598 |
| 2500 à 2749 | 24 | 26 | 624 |
| 2750 à 2999 | 24 | 26 | 624 |
| 3000 à 3249 | 25 | 26 | 650 |
| 3250 à 3499 | 25 | 26 | 650 |
| 3500 à 3749 | 26 | 27 | 702 |
| 3750 à 3999 | 26 | 27 | 702 |
| 4000 à 4249 | 26 | 28 | 728 |
| 4250 à 4499 | 27 | 28 | 756 |
| 4500 à 4749 | 27 | 28 | 756 |
| 4750 à 4999 | 28 | 28 | 784 |
| 5000 à 5249 | 29 | 29 | 841 |
| 5250 à 5499 | 29 | 29 | 841 |
| 5500 à 5749 | 29 | 29 | 841 |
| 5750 à 5999 | 30 | 29 | 870 |
| 6000 à 6249 | 31 | 29 | 899 |
| 6250 à 6499 | 31 | 29 | 899 |
| 6500 à 6749 | 31 | 29 | 899 |
| 6750 à 6999 | 31 | 30 | 930 |
| 7000 à 7249 | 32 | 30 | 960 |
| 7250 à 7499 | 32 | 30 | 960 |
| 7500 à 7749 | 32 | 31 | 992 |
| 7750 à 7999 | 32 | 32 | 1024 |
| 8000 à 8249 | 32 | 32 | 1024 |
| 8250 à 8499 | 33 | 32 | 1056 |
| 8500 à 8749 | 33 | 32 | 1056 |
| 8750 à 8999 | 33 | 32 | 1056 |
| 9000 à 9249 | 34 | 32 | 1088 |
| 9250 à 9499 | 34 | 32 | 1088 |
| 9500 à 9749 | 34 | 32 | 1088 |
| 9750 à 9999 | 34 | 34 | 1156 |
| 10000 | 35 | 34 | 1190 |
COMMENT S'ORGANISE LE CSE ?
Les commissions :
– Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, s’il l’estime nécessaire, imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
– Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l’entreprise
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise (pour 1000 salariés et plus).
Les réunions :
La durée des réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Si le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, il ne peut être inférieur à 6 par an.
En l’absence d’accord, le CSE se réunit :
Au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
Au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
Au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel (ou à défaut leurs suppléants).
Lors des réunions, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
L’employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission (heures de délégations) et, notamment, de se réunir.
Le financement :
Le CSE est doté :
d’un budget de fonctionnement
et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas la personnalité civile et ne dispose d’aucun budget, sauf accord.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés,
à 0,22% dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est fixé par accord d’entreprise.
Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Existe-t-il des protections comme les anciens représentants du personnel ?
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d’entreprise.
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
